#4 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

SOMMAIRE DE L’ARTICLE

PROTECTION SOCIALE

1. Consultations médicales : augmentations des tarifs des consultations médicales
2. Vers une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés ?
3. Evolution du dispositif « Mon Soutien PSY »
4. Simplification de certaines procédures médicales

RESSOURCES HUMAINES

1. Vers une nouvelle revalorisation du SMIC ?
2. Épargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé envisagés pour le PEE
3. Congé de naissance : remplacement du congé parental par le nouveau congé de naissance
4. Réforme de l’Assurance chômage : suspension du projet de réforme
5. Aide à l’embauche : fin de l’aide à embauche pour les contrats de professionnalisation
6. Embauche : Nouveaux documents d’informations à remettre aux salariés

 

PROTECTION SOCIALE

 

1-    Consultations médicales : augmentations des tarifs des consultations médicales

 

La convention médicale signée par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d’Assurance Maladie (CNAM) le 04 juin 2024, prévoit plusieurs mesures qui entreront en vigueur pour la plupart le 1er décembre 2024 :

• augmentation du tarif de la consultation médicale : 30€ au lieu de 26,50€, entrée en vigueur : 1er décembre 2024. Pour rappel, le tarif de la consultation médicale avait déjà été augmenté au 1er novembre 2023, passant de 25€ à 26,5€. 
• augmentation du tarif d’avis ponctuel valorisant l’expertise de second recours apportée par un médecin spécialiste à un médecin traitant : 60€ au lieu de 56,50€, entrée en vigueur : 1er décembre 2024.
• augmentation du tarif de la consultation obligatoire de l’enfant (pédiatre) : 60€ et du forfait socle du médecin traitant de l’enfant à 15€ par an, entrée en vigueur : 1er juillet 2025.
• augmentation du tarif de la consultation des psychiatres et des neurologues : 57€ et 75€ pour la consultation pédopsychiatrie et étendue aux adolescents et aux jeunes jusqu’à 25 ans, entrée en vigueur : 1er décembre 2024 puis 1er juillet 2025.
• mise en place d’une consultation longue (CL) du médecin traitant : 60€ pour les personnes âgées de plus de 80 ans (CLA) et les personnes en situation de handicap (CLH), entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

 

2-    Vers une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés ? La proposition de loi suspendue suite à la dissolution de l’Assemblée nationale

Attention : du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, l’ensemble des projets de loi n’ayant pas encore entamé le process de navette parlementaire (simplification de la vie économique, généralisation de la prévoyance collective obligatoire, réforme de l’Assurance chômage) est suspendu et pourrait ne jamais voir le jour si la majorité présidentielle n’est pas reconduite.

Le 28 mai 2024, une trentaine de députés ont déposé une proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés.

La proposition de loi s’inspire des principes d’application de l’ANI de 2017 prévoyance des cadres et de l’ANI de 2013 sur la complémentaire santé pour tous :

• création de l’article L.911-7-2 du code de la Sécurité sociale prévoyant :
• l’obligation à tout employeur de faire bénéficier ses salariés d’une couverture de prévoyance minimale d’ici le 1er avril 2027,
• montant de cette couverture obligatoire au moins égal à 1,50% de la Tranche 1 et pris en charge au moins à 50% par l’employeur,
• possibilité pour les salariés de se dispenser de l’affiliation obligatoire à la couverture prévoyance collective,
• possibilité d’obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de la couverture prévoyance collective et de recevoir, obligatoirement, à partir d’un certain âge, une estimation du montant des prestations auxquelles il (ou ses proches) pourrait percevoir,
• au titre de la portabilité, les garanties sont maintenues par l’organisme assureur même en cas de résiliation du contrat avec l’employeur.

 

3-    Evolution du dispositif « Mon Soutien PSY »

Comme annoncé en avril dernier, le dispositif « Mon Soutien Psy » a évolué en juin :

• prise en charge par l’Assurance maladie jusqu’à 12 consultations chez le psychologue pour les enfants et les adolescents de 3 à 17 ans,
• augmentation du tarif à 50€ afin d’inciter les psychologues à s’engager dans ce dispositif.

 

4-  Simplification de certaines procédures médicales

Dans le but de libérer du temps aux médecins certaines procédures médicales sont déléguées à compter du mois de juin :

• les pharmaciens pourront prescrire des antibiotiques pour le traitement de certains maux bénins (exemples : angines, cystites, conjonctivites…),
• les opticiens pourront adapter la correction des lunettes si elle ne correspond pas au moment de l’essai, sans repasser par l’ophtalmologue.

 

RESSOURCES HUMAINES

 

1-   Vers une nouvelle revalorisation du SMIC ?

Pour rappel, le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2024 de 1,13%.

Face à l’inflation mesurée en mai 2024 à + 2,2 %, une nouvelle revalorisation du SMIC de 2% est attendue pour le mois d’août.

Aujourd’hui le SMIC est fixé à 1 398,70€ net par mois et pourrait passer à 1 400€ net par mois.

 

2-    Épargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé envisagés pour le PEE

Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) est bloqué pour une durée de 5 ans et bénéficie d’avantages fiscaux en contre partie de ce blocage.

Toutefois il est possible de demander un déblocage anticipé de l’épargne salariale sous conditions, telles que par exemple :

• mariage/Pacs,
• naissance/adoption (à partir du 3ème enfant),
• divorce/séparation/dissolution du Pacs (si au moins un enfant à charge),
• invalidité du salarié, du conjoint ou partenaire pacsé, ou l’un de ses enfants,
• décès du salarié, de son conjoint ou du partenaire pacsé,
• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte de statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
• acquisition de la résidence principale,
• violences conjugales,
• etc.

Dans le cadre de la loi de Partage de la valeur du 29 novembre 2023, le ministère du Travail souhaite mettre en place trois nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE :

˃          les dépenses liées à la rénovation énergétique pour la résidence principale,

˃          les dépenses engagées en tant que proche aidant,

˃          l’acquisition d’un véhicule « propre » (électrique ou hybride) neuf ou d’occasion.

Un projet de décret a été proposé et devrait sous peu paraître au Journal officiel (JO) contenant diverses mesures dont notamment les nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE.

 

3-    Congé de naissance : remplacement du congé parental par le nouveau congé de naissance

À ce jour, après la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, tout salarié en CDI, en CDD ou en intérim, à droit à un congé parental d’éducation.

Le gouvernement souhaite remplacer dès 2025 ce congé par un congé de naissance modifiant certaines dispositions existantes et l’inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

 

4-    Réforme de l’Assurance chômage : suspension du projet de réforme

Prévue initialement pour le 1er juillet 2024, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme de l’Assurance chômage qui devait durcir les conditions d’indemnisation, du fait des résultats du premier tour des élections législatives.

En effet, les différents partis dénoncent cette nouvelle réforme.

De ce fait, le gouvernement estime que la publication du décret au 1er juillet 2024 pourrait être perçue comme « une forme de passage en force ».

Un décret du 30 juin 2024 prolonge l’actuel régime de l’assurance chômage pour un mois, jusqu’au 31 juillet 2024, dans l’attente des résultats des élections législatives.

 

5-    Aide à l’embauche : fin de l’aide à embauche pour les contrats de professionnalisation

Pendant la crise sanitaire en 2020, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’embauche renouvelable chaque année pour :

˃ Les apprentis,

˃ Les salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

Depuis le 1er mai 2024, l’aide exceptionnelle de 6 000€ versée pour le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation est supprimée.

L’aide exceptionnelle de 6 000€ pour les contrats d’apprentissage n’est pas supprimée et se finit le 31 décembre 2024 sauf prolongation du dispositif.

 

6-    Embauche : Nouveaux documents d’informations à remettre aux salariés

Depuis le 11 mars 2023, l’article L.1221-5-1 du Code du travail impose aux employeurs de fournir aux salariés un ou plusieurs documents écrits contenant des informations essentielles relatives à la relation de travail.

Un arrêté du 3 juin 2024, publié le 16 juin 2024, met à disposition des employeurs cinq modèles de documents pour faciliter cette démarche :

• Un modèle de document pour les salariés détachés
• Un modèle de document pour les salariés appelés à travailler à l’étranger
• 3 modèles de document pour permettre de fournir les 14 informations principales en une ou plusieurs fois

 

 

Chaque document doit être personnalisé par l’employeur selon la situation spécifique du salarié. De plus, ils doivent être régulièrement mis à jour pour refléter les changements législatifs, réglementaires et conventionnels survenus après la publication de l’arrêté.

Les employeurs peuvent retrouver ces modèles de documents sur le site officiel du Ministère du Travail, dans la section dédiée aux obligations de l’employeur. Ces modèles sont également disponibles dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et peuvent être consultés via les organismes professionnels ou syndicats patronaux qui proposent souvent des ressources et des outils de conformité pour leurs membres.

Ces mesures visent à améliorer la transparence et la communication entre l’employeur et le salarié, en assurant que toutes les informations pertinentes soient fournies dès le début de la relation de travail. Cela permet également de s’assurer que les employés sont bien informés de leurs droits et obligations dès leur arrivée dans l’entreprise.