Courtiers, retrouvez le panorama des dernières actualités conformité

 

Les publications ACPR ont été riches ces dernières semaines.

Nous vous proposons ci-dessous une rapide synthèse des différents sujets d’actualités qui vous sont applicables en qualité d’intermédiaire en assurance.

 

• Recommandation ACPR n°2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations

Plus de peur que de mal, la nouvelle recommandation ACPR relative au traitement des réclamations publiée le 2 juillet 2024 vient seulement compléter sa précédente recommandation du mois de mai 2022 en élargissant le champ d’application de cette recommandation « aux établissements de crédit, aux gestionnaires crédits, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux prestataires de services d’information sur les comptes, aux établissement de monnaie électronique et aux émetteurs de jetons ».

Toutes les autres dispositions de la précédente recommandation restent inchangées.

Pour rappel la recommandation du 19 mai 2022 intégralement reprise par l’ACPR contenait notamment les mesures suivantes :

–              Modification des délais pour accuser réception d’une réclamation et apporter une réponse, en faisant partir ce délai de la date d’envoi et non plus de la date de réception de la réclamation, dans le but de raccourcir les délais de traitement,

–              Simplification des mesures de saisine des clients ainsi que du recours au médiateur,

–              Mise en œuvre de process d’amélioration continus basés sur la résolution des dysfonctionnements identifiés grâce aux réclamations formulés par les clients.

Nous vous invitons à vérifier que le process de traitement des réclamations clients mis en place au sein de votre cabinet répond aux exigences ACPR dont l’objectif principal est la protection du consommateur et la satisfaction de vos clients.

 

• Règlementation LCB-FT

En tant qu’intermédiaire en assurance, vous êtes soumis à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il s’agit d’un sujet auquel l’ACPR porte une attention particulière comme elle l’a démontré récemment à de multiples reprises : nombreux contrôles en la matière, plusieurs sanctions exclusivement fondées sur des manquements en matière de règlementation LCB-FT, annonce du renforcement des contrôles lors de sa conférence annuelle depuis plusieurs années, publications régulières, …

C’est également un sujet d’actualité du fait de la multiplication des textes en la matière au niveau européen et notamment la publication le 19 juin 2024 du « paquet AML » qui correspond à un ensemble de textes ayant pour objectif de renforcer les exigences et l’harmonisation de la règlementation LCB-FT et notamment la 6ème directive LCB-FT et un texte officialisant la création de la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA (Anti-Money Laundering Authority) basée à Francfort.

C’est dans le prolongement de cette actualité riche que l’ACPR a tenu le 4 juillet sa première réunion de place dédiée à la LCB-FT au cours de laquelle elle a présenté les différents travaux en cours et à venir pour accompagner la mise en place progressive de cette nouvelle autorité.

Enfin, une note a également été publiée le 5 juillet dans laquelle l’ACPR rappelle les mesures de connaissance client renforcées à appliquer en présence d’un client PPE (Personne Politiquement Exposé). Elle mentionne à plusieurs reprises les évolutions de la règlementation à venir d’ici 2027.

Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informé des actualités pour vous permettre d’adapter vos pratiques commerciales et de suivi de l’ensemble de vos clients et prospects.

 

• Recommandation ACPR n°2024-R01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances

A peine un an après sa publication l’ACPR vient compléter sa précédente recommandation de juillet 2023, relatives à la gouvernance et la surveillance des produits d’assurance, d’une part, et la rémunération et les conflits d’intérêts, d’autre part.

Elle introduit notamment des précisions sur la value for money, principe selon lequel le client paye un prix juste au regard des garanties souscrites et du risque pris en souscrivant des produits d’assurance-vie. Un examen annuel devra être réalisé par le concepteur du produit en intégrant l’ensemble des coûts supportés par l’assuré.

L’ACPR recommande de n’introduire aucune politique de rémunération des personnels intervenant dans la commercialisation des produits lorsqu’ils distribuent des produits de plusieurs concepteurs différents, qui serait de nature à inciter la vente d’un produit non conforme aux besoins du client.

Enfin, l’ACPR recommande d’intégrer dans les dispositifs de contrôle interne un contrôle de la conformité des opérations de distributions au regard des intérêts de la clientèle.

 

• L’ACPR publie les Enseignements des contrôles menés sur les contrats Garanties Accidents de la Vie (GAV)

L’ACPR a mené plusieurs contrôles en 2023 pour vérifier l’application des dispositions de la DDA en matière de GAV.

« Il en ressort que l’information transmise aux assurés sur le fonctionnement du contrat manque de clarté, à la fois au moment de la souscription et lors de la gestion des sinistres. De plus, l’existence d’exclusions importantes de couverture de certains sinistres, les conditions restrictives de mise en jeu des garanties et l’effet de l’âge de l’assuré sur les prestations versées conduisent pour une part importante des contrats à altérer significativement l’intérêt du produit pour l’assuré. »

Si vous distribuez de tels contrats, nous ne pouvons que vous encourager à respecter vos obligations en matière de devoir d’information et de conseil en présentant l’ensemble des caractéristiques du produit de la manière la plus clair, précise et transparente pour le client.

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C’est dans ce contexte règlementaire chargé que nous vous adresserons très prochainement un questionnaire pour nous permettre de toujours mieux vous connaitre et de vous accompagner au quotidien dans le développement de votre business dans le respect des contraintes imposées par les autorités.