#5 – Retrouvez les informations juridiques et réglementaires du moment

CHIFFRES CLES 2025

PROTECTION SOCIALE – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

CATEGORIES OBJECTIVES : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

CONSULTATIONS MEDICALES – Hausse des tarifs 2025

Abandon de la hausse du ticket modérateur

Maintien des taux AT-MP

Plafond d’exonération des titres restaurants 2025 et règles d’utilisation

Nouvelle année sans loi de finances et sans loi de financement de la sécurité sociale

 

CHIFFRES CLES 2025 

Plafond de la Sécurité sociale

L’arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2025 a été publié au Journal Officiel (JORF) du 29 décembre 2024.

Les montants du plafond pour l’année 2025 sont les suivants :

 

SMIC

Le SMIC n’a pas évolué au 1^er janvier 2025 du fait de son augmentation anticipée de 2% au 1^er novembre 2024.

Depuis le 1^er novembre 2024, il s’élève à :

Taux d’intérêt légal du 1er semestre 2025

L’arrêté du 17 décembre 2024 fixant le taux de l’intérêt légal pour le 1^er semestre 2025 a été publié au JORF du 19 décembre 2024.

Le taux de l’intérêt légal pour le 1^er semestre 2025 (du 1^er janvier 2025 au 30 juin 2025) s’élève à :

 

PROTECTION SOCIALE – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en septembre 2024 vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.
Actuellement, les personnes ayant une pathologie nécessitant l’utilisation d’un fauteuil roulant doivent assumer des frais importants pour obtenir un fauteuil adapté à leurs besoins.

Quels sont les changements proposés ?

> Remboursement intégral : tous les fauteuils roulants, leurs accessoires, options et réparations, seraient pris en charge par la Sécurité sociale.

> Simplification des démarches : la gestion des remboursements serait centralisée via la Sécurité sociale, éliminant la complexité actuelle impliquant divers organismes (organismes complémentaires, aides départementales, etc.).

> Consultations remboursées : les rendez-vous médicaux pour le choix et l’adaptation d’un fauteuil roulant seraient des actes pris en charge à 100% par la Sécurité sociale.

> Surveillance des coûts : un observatoire serait créé pour réguler les prix et favoriser la remise en état des fauteuils.

 

Quels impacts pour les complémentaires santé ?

Le rôle des complémentaires santé pourrait diminuer, car l’Assurance maladie prendrait en charge l’intégralité des frais.

Il est toutefois possible que certains coûts indirects, comme l’entretien ou des équipements spécifiques non encore inclus dans la liste de remboursement, continuent de nécessiter un soutien des complémentaires.

 

Où en est-on ?

La proposition de loi sera examinée par la commission des affaires sociales, qui pourra y apporter des modifications. Ensuite, elle sera débattue et votée à l’Assemblée nationale, puis transmise au Sénat. Si les deux chambres s’accordent sur le texte, il sera promulgué par le Président et entrera en vigueur.

 

 

CATEGORIES OBJECTIVES : FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Le 1er janvier 2025 ne signe pas seulement le début d’une nouvelle année, mais marque également la fin de la période transitoire accordée aux entreprises pour se mettre en conformité avec la nouvelle définition des catégories objectives issue du décret du 30 juillet 2021.

Jusqu’ici, les entreprises pouvaient continuer à bénéficier d’exonérations de cotisations sociales sans remise en cause de caractère collectif des garanties mises en place malgré la référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 (pour les actes de droit du travail mis en place avant le 1er janvier 2022).

 

Ces références doivent maintenant être remplacées par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance de 2017.

Le sort des collèges « articles 36 » dépend des négociations menées par les partenaires sociaux au sein des branches et de leur agrément par l’APEC.

• Pour consulter la liste des agréments APEC en fonction de la CCN : https://commission-paritaire.apec.fr/#/

 

Quelles conséquences ?

A compter du 1^er janvier 2025, les entreprises qui n’auraient pas procéder à une mise en conformité de leurs actes juridiques instaurant des garanties de protection sociale complémentaire collective s’exposent à la perte du caractère collectif de leur régime et donc la perte des avantages sociaux ainsi que fiscaux (réintégration dans l’assiette de cotisations sociales) en cas de contrôle URSSAF.

Les équipes COLONNA vous ont accompagnés durant toute la période transitoire pour vous conseiller dans la mise en conformité de vos régimes qui sont maintenant, sauf directive contraire de votre part, en conformité.

Vos interlocuteurs commerciaux restent à votre disposition pour échanger et vous accompagner si besoin.

 

 

CONSULTATIONS MEDICALES – Hausse des tarifs 2025

Depuis le 22 décembre 2024, le prix des consultations médicales a été revalorisées.

Le prix de la consultation médicale d’un médecin généraliste est ainsi passé de 26,5 € à 30 €.

Il s’agit de la 5ème augmentation en 10 ans.

Les consultations médicales des médecins spécialistes ont également été augmentées comme suit :

• Les consultations des gynécologues sont passées de 33,5€ à 37€,
• Les consultations des dermatologues pour le dépistage mélanome sont passées de 47,50 à 54€,
• Les consultations des pédiatres(dont les 3 consultations obligatoires du nouveau-né) sont passés de 47,50€ à 54€,
  • Pour un enfant de moins de 2 ans : la consultation est passée de 38,50 € à 39€,
  • Pour un enfant de 2 à moins de 6 ans : la consultation est passée de 33,50 € à 35€. De plus, les actes techniques seront revalorisés, tout comme les avis ponctuels de consultant (APC).
  • Pour un enfant de 6 à 16 ans : la consultation est passée de 29,5€ à 31,50€,
• Les consultations gériatriques sont passées de de 31,5€ à 37€,
• Les consultations psychiatriques sont passées de 51,7€ à 55€,
• Les consultations de pédopsychiatrie sont passées de 54,7€ à 75€.

 

Il convient de noter qu’une seconde vague de revalorisation est attendue au 1er juillet 2025.

 

Abandon de la hausse du ticket modérateur

Pour rappel, le gouvernement Barnier avait proposé la hausse du ticket modérateur dans un premier temps sur les consultations médicales de 30% à 40%, puis dans un second temps de limiter la hausse du TM sur les consultations à 35% tout en augmentant également le TM sur les médicaments, lors de l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), avant d’être censuré en décembre 2024.

Dans sa déclaration de politique générale du 14 janvier 2025, François Bayrou a annoncé que « la mesure de déremboursement de certains médicaments et consultations ne sera pas reprise » et confirme l’abandon de la hausse du ticket modérateur promise par son prédécesseur.

 

 

Maintien des taux AT-MP

Le taux de cotisations AT-MP est fixé chaque année par arrêté pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale.

La LFSS pour 2025 n’étant toujours pas publiée, les taux 2024 restent applicables.
Lorsqu’une LFSS pour 2025 sera promulguée, les arrêtés pourront être publiés et les taux s’appliqueront alors à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal Officiel.

 

 

Plafond d’exonération des titres restaurants 2025 et règles d’utilisation

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat permettait l’utilisation des titres restaurants pour les achats de produits alimentaires dans les magasins de grande surface jusqu’à la fin de l’année 2023. Cette utilisation dérogatoire avait été prolongée d’une année jusqu’à fin 2024 (loi du 26 décembre 2023), pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Qu’en est-il au 1er janvier 2025 ?

La valeur du titre restaurant ouvrant doit à l’exonération a été revalorisée et fixée à 7,26€. A noter que le plafond d’utilisation du titre restaurant reste fixé à 25€ par jour.

La dérogation d’utilisation élargie a quant à elle de nouveau été prolongée pour deux ans, soit jusqu’au 31/12/2026.

 

 

Nouvelle année sans loi de finances et sans loi de financement de la sécurité sociale

A la suite de la censure du Gouvernement Barnier, la nouvelle année démarre de manière inédite, sans budget et sans loi de financement de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 45 de la constitution, une loi spéciale a été publiée au Journal officiel (JO) du 21 décembre 2024. Celle-ci assure la continuité de l’état et le fonctionnement des services publics en autorisant la perception de l’impôt et les emprunts de l’Etat et de plusieurs organismes publics tels que la sécurité sociale dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Les travaux ont repris depuis la nomination d’un nouveau gouvernement. Certains délais dans la procédure d’adoption étant incompressible, la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pourraient au mieux être adoptées courant mars.

Néanmoins, la non-promulgation de ces textes ne remet pas en cause l’accès aux soins et aux prestations sociales.